Est considéré comme enfant de travailleur visé à l’article 6, paragraphe 1er, point 3°, l’enfant d’un ressortissant de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d’un ressortissant britannique couvert par l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, fait à Bruxelles et à Londres, le 24 janvier 2020, employé ou exerçant son activité au Grand-Duché de Luxembourg, sous réserve que ce travailleur continue à contribuer à l’entretien de l’étudiant, et que l’une des conditions suivantes soit remplie :
le travailleur a été employé ou a exercé son activité au Grand-Duché de Luxembourg pendant une durée cumulée d’au moins cinq ans pendant une période de référence de dix ans à compter rétroactivement à partir de la date limite mentionnée à l’article 3, paragraphe 3 ;
le travailleur a été employé ou a exercé son activité au Grand-Duché de Luxembourg pendant une durée cumulée d’au moins dix ans ;
l’étudiant a été inscrit pendant au moins cinq années d’études cumulées :
dans un établissement public ou privé dispensant l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire ou la formation professionnelle initiale et situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
au « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl » ;
dans un programme d’études offert par l’Université du Luxembourg et menant au grade de bachelor, de master ou de docteur ou au diplôme d’études spécialisées en médecine ;
dans un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur et accrédité par le ministre en vertu des dispositions du titre III de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur ;
dans un programme d’études accrédité offert par un établissement d’enseignement supérieur spécialisé établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et accrédité par le ministre en vertu des dispositions du titre V de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur ;
l’étudiant a séjourné au Grand-Duché de Luxembourg au titre d’une des conditions visées à l’article 5 pendant une durée cumulée d’au moins cinq années.
Est visé également l’enfant faisant partie d’un ménage comprenant une des personnes visées à l’article 9, paragraphe 2, et dont le conjoint ou le partenaire du parent remplit les conditions spécifiques applicables au travailleur telles qu’énumérées au paragraphe 1er. Au sens du présent article, le terme « partenaire » désigne toute personne ayant fait inscrire au répertoire civil un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.