Art. 5 Loi du 6 juillet 2026 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.

Bénéficiaires résidents

In forcesince 1 Aug 2026

Peut bénéficier de l’aide financière l’étudiant ayant sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg inscrit à un programme d’études visé à l’article 4 et remplissant une des conditions suivantes :

être ressortissant luxembourgeois ou disposer d’un droit de séjour de plus de trois mois au Grand-Duché de Luxembourg en qualité de membre de famille d’un ressortissant luxembourgeois résidant au Grand-Duché de Luxembourg, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

être ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, disposant d’un droit de séjour de plus de trois mois au Grand-Duché de Luxembourg en qualité de travailleur, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

avoir un droit de séjour de plus de trois mois au Grand-Duché de Luxembourg en qualité de membre de famille de la personne visée au point 2°, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

être ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, disposant d’un droit de séjour permanent au Grand-Duché de Luxembourg conformément aux dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

être travailleur ressortissant britannique ou membre de famille d’un tel ressortissant couverts par l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, fait à Bruxelles et à Londres, le 24 janvier 2020, sous condition qu’ils détiennent un document de séjour au Grand-Duché de Luxembourg en cours de validité délivré conformément au chapitre 2bis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

être ressortissant d’un pays tiers et disposer du statut de résident de longue durée au Grand-Duché de Luxembourg conformément aux dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

être bénéficiaire d’une protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;

avoir un droit de séjour de plus de trois mois au Grand-Duché de Luxembourg en qualité de membre de famille de la personne visée au point 7°, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.