Art. 6 Loi du 6 juillet 2026 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.

Bénéficiaires non-résidents

In forcesince 1 Aug 2026
(1)

L’étudiant inscrit à un programme d’études visé à l’article 4 et ne remplissant aucune des conditions de l’article 5 peut bénéficier de l’aide financière s’il remplit une des conditions suivantes :

être travailleur ressortissant luxembourgeois ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, exerçant une activité salariée ou non salariée au Grand-Duché de Luxembourg, à l’exclusion du travail accessoire aux études ;

être travailleur ressortissant britannique couvert par l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, fait à Bruxelles et à Londres, le 24 janvier 2020, exerçant une activité salariée ou non salariée au Grand-Duché de Luxembourg, à l’exclusion du travail accessoire aux études ;

être enfant de travailleur tel que défini à l’article 7.

(2)

Est considéré comme étudiant non-résident, l’étudiant qui séjourne au Grand-Duché de Luxembourg principalement dans le cadre de ses études et qui exerce un travail accessoire aux études, ou dont le revenu propre imposable mensuel moyen n’excède pas le seuil fixé à l’article 20, paragraphe 1er, pendant le semestre pour lequel l’aide financière est demandée.