La demande d’obtention d’une aide financière ainsi que les pièces justificatives sont adressées au ministre via une plateforme gouvernementale sécurisée jusqu’au 30 novembre pour une demande d’aide financière relative au semestre d’hiver et jusqu’au 31 mai pour une demande d’aide financière relative au semestre d’été de l’année académique en cours.
Le demandeur est tenu de fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l’instruction, à la gestion et au suivi de sa demande d’aide. Sous peine de caducité de la demande, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à partir de la date de la notification pour fournir ces compléments.
Ce délai peut être suspendu sur demande écrite et dûment motivée du demandeur qui, en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, se trouve dans l’impossibilité de fournir ce complément endéans le délai susvisé de trois mois.
Les conditions d’éligibilité visées aux articles 4 à 7 doivent être remplies au plus tard au 30 novembre pour le semestre d’hiver, et au plus tard au 31 mai pour le semestre d’été.
Les modalités d’octroi et les pièces justificatives requises sont précisées dans un règlement grand-ducal.