(1)
Il est institué une aide financière de l’État pour études supérieures, ci-après « aide financière », qui prend la forme de bourses et de prêts avec charge d’intérêts et de subventions d’intérêts.
(2)
L’aide financière est accordée par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions, ci-après « ministre », aux étudiants poursuivant des études supérieures à temps plein ou à temps partiel et remplissant les critères d’éligibilité visés au chapitre 2. L’aide financière est liquidée en deux tranches semestrielles par année académique.