Le montant de la bourse sur critères sociaux par semestre est fixé comme suit :
pour un revenu total annuel inférieur à une fois le salaire social minimum annuel pour salariés non qualifiés : 252 euros à la valeur 100 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires ;
pour un revenu total annuel compris entre une fois et une fois et demie le salaire social minimum annuel pour salariés non qualifiés : 213 euros à la valeur 100 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires ;
pour un revenu total annuel compris entre une fois et demie et deux fois le salaire social minimum annuel pour salariés non qualifiés : 177 euros à la valeur 100 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires ;
pour un revenu total annuel compris entre deux fois et deux fois et demie le salaire social minimum annuel pour salariés non qualifiés : 145 euros à la valeur 100 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires ;
pour un revenu total annuel compris entre deux fois et demie et trois fois le salaire social minimum annuel pour salariés non qualifiés : 112 euros à la valeur 100 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires ;
pour un revenu total annuel compris entre trois fois et trois fois et demie le salaire social minimum annuel pour salariés non qualifiés : 79 euros à la valeur 100 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires ;
pour un revenu total annuel compris entre trois fois et demie et quatre fois et demie le salaire social minimum annuel pour salariés non qualifiés : 40 euros à la valeur 100 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires ;
pour un revenu total annuel supérieur à quatre fois et demie le salaire social minimum annuel pour salariés non qualifiés : 0 euro.
La détermination du revenu visé au paragraphe 1er se fait sur la base du revenu imposable annuel tel que défini à l’article 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu auquel peut s’ajouter l’abattement de cession prévu à l’article 130 de la loi précitée du 4 décembre 1967. Sont pris en considération pour déterminer le montant du revenu imposable annuel les revenus propres de l’étudiant, à l’exclusion des revenus et indemnités provenant d’un travail accessoire aux études, ainsi que :
en cas de parents mariés liés par un pacte civil de solidarité ou partageant un foyer commun, les revenus des deux parents ;
en cas de parents non mariés, non liés par un pacte civil de solidarité et ne partageant pas de foyer commun, les revenus du parent qui assume à titre principal la charge de l’étudiant ;
en cas de remariage ou de constitution d’un pacte civil de solidarité du parent qui assume à titre principal la charge de l’étudiant, les revenus du nouveau couple constitué ;
en cas de tutelle légale, de délégation de l’autorité parentale ou de placement en famille d’accueil, les revenus du tuteur légal et de son conjoint ou partenaire, du délégataire de l’autorité parentale et de son conjoint ou partenaire ou de la famille d’accueil.
Par dérogation au paragraphe 2, lorsque l’étudiant célibataire n’est pas à charge d’une des personnes visées au paragraphe 2 et ne partage pas de foyer commun avec eux, seuls ses revenus, à l’exclusion des revenus et indemnités provenant d’un travail accessoire aux études, sont pris en considération pour déterminer le montant du revenu imposable annuel.
L’étudiant est considéré comme n’étant pas à charge de ses parents lorsqu’il remplit une des conditions suivantes :
disposer de revenus nets propres supérieurs ou égaux au montant de l’allocation d’inclusion sociale défini à l’article 5, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;
disposer de ressources personnelles insuffisantes pour subvenir de manière autonome aux besoins liés à la poursuite des études. Cette situation de précarité sociale et financière est attestée par un service d’aide sociale ;
être bénéficiaire d’une protection internationale au sens de l’article 5, point 7°.
Par dérogation au paragraphe 3, lorsque l’étudiant est marié ou lié par un pacte civil de solidarité et ne partage pas de foyer commun avec une des personnes visées au paragraphe 2, seuls ses revenus, à l’exclusion des revenus et indemnités provenant d’un travail accessoire aux études, et ceux de son conjoint ou partenaire sont pris en compte pour déterminer le montant du revenu total annuel, sous condition que le couple dispose de revenus nets propres supérieurs ou égaux au montant de l’allocation d’inclusion sociale défini à l’article 5, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ou présente une situation sociale et financière précaire attestée par un service d’aide sociale.