Art. 8 Loi du 6 juillet 2026 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.

Bourses d’études

In forcesince 1 Aug 2026
(1)

Les bourses se composent de la bourse de base, de la bourse de mobilité, de la bourse sur critères sociaux et de la bourse familiale.

(2)

Le montant de la bourse de base est fixé à 130 euros à la valeur 100 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires par semestre.

(3)

La bourse de mobilité est accordée lorsque l’étudiant est inscrit dans un programme d’études en dehors des frontières nationales de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle et qu’il supporte des frais inhérents à la location d’un logement en dehors des frontières nationales de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle pendant au moins deux mois au cours du semestre concerné afin de se rapprocher de son lieu d’études et à condition qu’aucun de ses parents jusqu’au deuxième degré ne soit propriétaire de ce logement.

Le montant de la bourse de mobilité est fixé à 170 euros à la valeur 100 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires par semestre.

(4)

La bourse sur critères sociaux est accordée en fonction du revenu annuel imposable tel qu’il est déterminé sur la base du calcul prévu à l’article 9.

(5)

La bourse familiale est accordée lorsque plusieurs enfants à la charge des mêmes personnes visées à l’article 9, paragraphe 2, sont inscrits dans un programme d’études conformément à l’article 4.

Le montant de la bourse familiale est fixé à 31 euros à la valeur 100 de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires par semestre et est versé en une seule tranche au semestre d’été.

(6)

L’octroi des bourses visées aux paragraphes 3 à 5 ainsi que des majorations prévues aux articles 12 et 23 est subordonné à l’octroi préalable de la bourse de base.