Art. 9 Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au F…

In forcesince 1 Jan 2026

À l’article 9 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le terme sociétés est remplacé par les termes entités juridiques et les termes la société par ceux de l’entité juridique ;

À l’alinéa 1er, les termes de capitaux résidentes et pleinement imposables sont remplacés par les termes dont le siège social est situé au Grand-Duché de Luxembourg ou à des entités juridiques dont le siège social est situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen et opérant de manière effective au Grand-Duché de Luxembourg par l’intermédiaire d’un établissement stable, d’une succursale ou d’une agence permanente au moment du versement de l’aide ;

À l’alinéa 4, les points 1 et 2 sont remplacés par les points suivants :

«

d’une aide à la production d’œuvres audiovisuelles ;

d’une aide à la pré-production ;

d’une aide à la distribution. ».