Art. 3 Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au F…

In forcesince 1 Jan 2026

L’article 3 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 3.

Conseil d’administration : attributions

Le Fonds est administré par un conseil d’administration, ci-après le « Conseil ».

Les attributions du Conseil sont les suivantes :

il arrête le budget annuel ;

il arrête les comptes annuels ;

il détermine la politique générale et veille à sa mise en œuvre ;

il adopte l’organigramme, la grille des emplois ainsi que les conditions et modalités de rémunération des agents du Fonds ;

il engage et licencie le directeur et le personnel dirigeant ;

il nomme les membres du Comité de sélection visé à l’article 11 ;

il approuve le règlement d’ordre intérieur du Comité de sélection ;

il statue sur l’acceptation des dons et des legs ;

il prend les décisions concernant les actions judiciaires à intenter et les transactions à conclure ;

il approuve la convention pluriannuelle visée à l’article 16bis et les autres conventions à conclure avec l’État ;

il approuve les partenariats à conclure ;

il approuve les modèles des conventions relatives aux aides financières et aux aides de minimis ;

il arrête les appels à projets à lancer ;

il établit la politique d‘achat et les procédures internes en matière de passation des marchés publics.

La décision du Conseil prévue au point 2° est soumise au Gouvernement en conseil pour approbation.

Les décisions du Conseil prévues aux points 1°, 3° à 5° et 10° sont soumises aux ministres de tutelle pour approbation.