L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, première phrase, les termes aussi souvent que les intérêts du Fonds l’exigent, et au moins trois fois par an sont insérés à la suite du terme président ;
L’alinéa 2 est complété par une seconde phrase qui prend la teneur suivante : En cas de partage des voix celle du président est prépondérante. ;
À l’alinéa 3, les termes sauf décision contraire motivée par l’ordre du jour sont insérés après le terme consultative ;
À la suite de l’alinéa 4 sont insérés les alinéas 5 et 6 nouveaux, libellés comme suit :
« Un agent du Fonds assume le rôle d’agent de conformité du Fonds et supervise à ce titre les dossiers ayant une composante juridique. Dans ce contexte, il rapporte au Conseil sur demande de son président.
Le Conseil peut, à tout moment, requérir du directeur toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires dans le cadre de l’exercice de ses attributions. » ;
À l’alinéa 5 ancien, devenu l’alinéa 7, sont apportées les modifications suivantes :
Le terme son est remplacé par le terme le ;
Les termes du Fonds sont insérés à la suite du terme intérieur ;
Les termes suivants sont insérés après le terme tutelle : « , et qui au moins :
précise le fonctionnement du Fonds et les règles gouvernant son contrôle ;
définit les pratiques en matière de procuration et de délégation de signature ;
définit l’intervention du Conseil dans le cadre des marchés publics du Fonds. » ;
À l’alinéa 6 ancien, devenu l’alinéa 8, les termes membres du sont remplacés par les termes participants au.