Art. 5 Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au F…

In forcesince 1 Jan 2026

L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, première phrase, les termes aussi souvent que les intérêts du Fonds l’exigent, et au moins trois fois par an sont insérés à la suite du terme président ;

L’alinéa 2 est complété par une seconde phrase qui prend la teneur suivante : En cas de partage des voix celle du président est prépondérante. ;

À l’alinéa 3, les termes sauf décision contraire motivée par l’ordre du jour sont insérés après le terme consultative ;

À la suite de l’alinéa 4 sont insérés les alinéas 5 et 6 nouveaux, libellés comme suit :

« Un agent du Fonds assume le rôle d’agent de conformité du Fonds et supervise à ce titre les dossiers ayant une composante juridique. Dans ce contexte, il rapporte au Conseil sur demande de son président.

Le Conseil peut, à tout moment, requérir du directeur toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires dans le cadre de l’exercice de ses attributions. » ;

À l’alinéa 5 ancien, devenu l’alinéa 7, sont apportées les modifications suivantes :

Le terme son est remplacé par le terme le ;

Les termes du Fonds sont insérés à la suite du terme intérieur ;

Les termes suivants sont insérés après le terme tutelle : « , et qui au moins :

précise le fonctionnement du Fonds et les règles gouvernant son contrôle ;

définit les pratiques en matière de procuration et de délégation de signature ;

définit l’intervention du Conseil dans le cadre des marchés publics du Fonds. » ;

À l’alinéa 6 ancien, devenu l’alinéa 8, les termes membres du sont remplacés par les termes participants au.