À l’article 6, alinéa 3, de la même loi, les termes et représente le Fonds judiciairement et extrajudiciairement sont supprimés.
Art. 6 Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au F…
In forcesince 1 Jan 2026
Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…Law
- num:lu=loi/1988-12-13 (several documents carry this name)