Art. 4 Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au F…

In forcesince 1 Jan 2026

À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

À alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes :

Le terme trois est remplacé par le terme cinq ;

Les termes arrêté grand-ducal sont remplacés par les termes le Gouvernement en conseil ;

La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : La proportion des membres du Conseil de chaque sexe ne peut être inférieure à quarante pour cent. ;

La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : Deux membres sont proposés par le ministre ayant les Médias dans ses attributions, un membre est proposé par le ministre ayant les Finances dans ses attributions et deux membres sont proposés par le ministre ayant la Culture dans ses attributions. ;

À l’alinéa 2, sont apportées les modifications suivantes :

Le terme proposé est remplacé par le terme désigné ;

Les termes ayant dans ses attributions le secteur audiovisuel sont remplacés par les termes ayant les Médias dans ses attributions ;

c)

L’alinéa est complété comme suit : Le président représente le Fonds judiciairement et extrajudiciairement..