L’article 8 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 8.
Le cadre du personnel
Le directeur et le personnel du Fonds sont engagés sous le régime du droit privé régi par les dispositions du Code du travail. ».
L’article 8 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 8.
Le cadre du personnel
Le directeur et le personnel du Fonds sont engagés sous le régime du droit privé régi par les dispositions du Code du travail. ».
Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…Law