Art. 8 Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au F…

In forcesince 1 Jan 2026

L’article 8 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 8.

Le cadre du personnel

Le directeur et le personnel du Fonds sont engagés sous le régime du droit privé régi par les dispositions du Code du travail. ».