Art. 2 Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au F…

In forcesince 1 Jan 2026

À l’article 2, point 3, de la même loi, les termes et les aides de minimis sont insérés entre les termes aides financières sélectives à la production audiovisuelle et les termes créées par la présente loi.