À l’article 2, point 3, de la même loi, les termes et les aides de minimis sont insérés entre les termes aides financières sélectives à la production audiovisuelle et les termes créées par la présente loi.
Art. 2 Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au F…
In forcesince 1 Jan 2026
Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisu…Law
- num:lu=loi/1988-12-13 (several documents carry this name)