Loi du 20 décembre 2024 portant sur certaines modalités d’application et les sanctions d…
Loi du 20 décembre 2024 portant sur certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS.
In forceTypeactDate20 Dec 2024Since31 Dec 2024Articles14
- 8Sanctions administratives à l’encontre d’émetteurs de déclarations de conformité de l’Union européenne
- 9Sanctions administratives à l’encontre de titulaires de certificats de cybersécurité au niveau d’assurance d
- 10Sanctions administratives à l’encontre de titulaires de certificats de cybersécurité au niveau d’assurance
- 11Sanctions administratives à l’encontre de titulaires de certificats de cybersécurité au niveau d’assurance
- 12Sanctions administratives à l’encontre d’organismes d’évaluation de la conformité
- 13
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.