Les titulaires de certificats de cybersécurité européens, les émetteurs de déclarations de conformité de l’Union européenne et les organismes d‘évaluation de la conformité donnent accès à l’Autorité nationale de certification de cybersécurité à tout document, toute personne, tout équipement, tout local, toute installation, tout site et tout moyen de transport dont elle a besoin pour pouvoir assurer ses tâches.
Les titulaires de certificats de cybersécurité européens, les émetteurs de déclarations de conformité de l’Union européenne et les organismes d‘évaluation de la conformité informent l’Autorité nationale de certification de cybersécurité par écrit dans un délai de soixante-douze heures après avoir eu connaissance d’une vulnérabilité ou irrégularité qui est susceptible d’avoir une incidence sur le respect des exigences de sécurité liées à la certification d’un produit, d’un service ou d’un processus selon le règlement (UE) n° 2019/881 précité.
Les officiers et agents de police judiciaire visés à l’article 10 du Code de procédure pénale et les personnes visées à l’article 14, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements pris en son exécution. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les locaux, installations, sites et moyens de transport visés ci-dessus. Ils signalent leur présence au chef du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.