Art. 6 Loi du 20 décembre 2024 portant sur certaines modalités d’application et les sanctions d…

Obligations des organismes d’évaluation de la conformité

In forcesince 31 Dec 2024
(1)

L’organisme d’évaluation de la conformité accrédité au sens de l’article 60 du règlement (UE) n° 2019/881 précité informe, dans un délai de soixante-douze heures, l’Autorité nationale de certification de cybersécurité de son accréditation.

(2)

L’Autorité nationale de certification de cybersécurité doit toujours être tenue informée, dans un délai de soixante-douze heures, des certificats délivrés par l’organisme d’évaluation de la conformité dans le cadre de l’article 60 du règlement (UE) n° 2019/881 précité.