L’Autorité nationale de certification de cybersécurité notifie tout organisme d’évaluation de la conformité accrédité à la Commission européenne, conformément à l’article 61 du règlement (UE) n° 2019/881 précité, et le cas échéant, autorisé au sens de l’article 58, paragraphe 7, lettre e), qui certifie des produits TIC, des services TIC et processus TIC, dans le cadre d’un schéma européen de certification de cybersécurité aux niveaux d’assurances déterminés en vertu de l’article 52 du règlement (UE) n° 2019/881 précité.
L’Autorité nationale de certification de cybersécurité peut présenter à la Commission européenne une demande visant à retirer de la liste des organismes d‘évaluation de la conformité, les organismes d’évaluation de la conformité qui ont fait l’objet d’une notification dans le cadre d’un schéma européen de certification de cybersécurité, tel que définie dans l’article 61 du règlement (UE) n° 2019/881 précité sur demande de l’organisme d‘évaluation de la conformité ou si l’organisme d‘évaluation de la conformité n’est pas conforme aux exigences du règlement (UE) n° 2019/881 précité, des actes d’exécution pris en son exécution, des schémas européens de certification de cybersécurité correspondants et à la présente loi.
Si l’Autorité nationale de certification de cybersécurité constate qu’un émetteur de déclarations de conformité de l’Union Européenne, telles que visées à l’article 53 du règlement (UE) n° 2019/881 précité, a un comportement visé à l’article 8 et sanctionné par ce même article, elle invite l’émetteur de déclarations de conformité de l’Union Européenne à y remédier, dans les délais qu’elle détermine. Si passé ce délai, l’émetteur de déclarations de conformité de l’Union Européenne n’y a pas remédié, l’autorité nationale de certification de cybersécurité peut appliquer les sanctions administratives afférentes prévues à l’article 8.
Si l’Autorité nationale de certification de cybersécurité constate qu’un titulaire de certificat de cybersécurité au niveau d’assurance dit « élémentaire », tel que défini à l’article 52 du règlement (UE) n° 2019/881 précité, a un comportement visé à l’article 9 et sanctionné par ce même article, elle invite le titulaire de certificat de cybersécurité à y remédier, dans les délais qu’elle détermine. Passé ce délai, l’Autorité nationale de certification de cybersécurité peut appliquer les sanctions administratives afférentes prévues à l’article 9.
Si l’Autorité nationale de certification de cybersécurité constate qu’un titulaire de certificat de cybersécurité au niveau d’assurance dit « substantiel », tel que défini à l’article 52 du règlement (UE) n° 2019/881 précité, a un comportement visé à l’article 10 et sanctionné par ce même article, elle invite le titulaire de certificat de cybersécurité à y remédier, dans les délais qu’elle détermine. Si, passé ce délai, le titulaire de certificat n’y a pas remédié, l’Autorité nationale de certification de cybersécurité peut appliquer les sanctions administratives afférentes prévues à l’article 10.
Si l’Autorité nationale de certification de cybersécurité constate qu’un titulaire de certificat de cybersécurité au niveau d’assurance dit « élevé », tel que défini à l’article 52 du règlement (UE) n° 2019/881 précité, a un comportement visé à l’article 11 et sanctionné par ce même article, elle invite le titulaire de certificat de cybersécurité à y remédier, dans les délais qu’elle détermine. Si, passé ce délai, le titulaire de certificat n’y a pas remédié, l’Autorité nationale de certification de cybersécurité peut appliquer les sanctions administratives afférentes prévues à l’article 11.
Si l’Autorité nationale de certification de cybersécurité constate qu’un organisme d‘évaluation de la conformité qui émet des certificats de cybersécurité européens aux niveaux d’assurance tels que définis à l’article 52 du règlement (UE) n° 2019/881 précité, a un comportement visé à l’article 12 et sanctionné par ce même article, elle invite l’organisme d‘évaluation de la conformité à y remédier, dans les délais qu’elle détermine. Si, passé ce délai, l’organisme d‘évaluation de la conformité n’y a pas remédié, l’Autorité nationale de certification de cybersécurité peut appliquer les sanctions administratives afférentes prévues à l’article 12.
L’Autorité nationale de certification de cybersécurité peut procéder à tout moment à des vérifications dans le contexte de l’octroi du maintien ou du retrait d’un certificat de cybersécurité européen ou d’une publication d’une déclaration de conformité de l’Union européenne. L’Autorité nationale de certification de cybersécurité peut avoir recours à des experts externes pour effectuer ces vérifications. Les frais d’experts sont refacturés aux titulaires de certificats de cybersécurité européens, aux émetteurs de déclarations de conformité de l’Union européenne et aux organismes d’évaluation de la conformité.
Les frais relatifs à la préparation des contrôles, les frais des contrôles proprement dits, ainsi que les frais relatifs à la rédaction des rapports de contrôle, sont refacturés aux entités supervisées prévues à l’article 58, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 2019/881 précité. Le barème tarifaire, approuvé par le ministre, est publié sur le site électronique installé à cet effet par l’ILNAS.
L’Autorité nationale de certification de cybersécurité peut collaborer avec d’autres autorités compétentes dans un autre État membre pour exécuter ses tâches de supervision.
L’Autorité nationale de certification de cybersécurité peut, dès lors que c’est dans l’intérêt public, publier soit au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, soit dans un ou plusieurs journaux luxembourgeois ou étrangers, un retrait d’un certificat de cybersécurité européen.