Le directeur de l’ILNAS peut infliger une amende administrative de 250 euros à 25 000 euros aux émetteurs de déclarations de conformité de l’Union européenne qui enfreignent :
l’article 53, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 2019/881 précité, en produisant des déclarations de conformité d’un niveau autre que « élémentaire » ;
l’article 54, paragraphe 1er, lettre e), du règlement (UE) n° 2019/881 précité, en publiant des déclarations de conformité alors que ce n’est pas prévu dans le schéma européen de certification ;
les dispositions du schéma européen de certification de cybersécurité concernant l’utilisation des labels et des marques conformément à l’article 54, paragraphe 1er, lettre i), du règlement (UE) n° 2019/881 précité ;
l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2019/881 précité et les dispositions du schéma européen de certification de cybersécurité concernant les contrôles préalables à la publication des déclarations de conformité des exigences relatives à l’article 54, paragraphe 1er, lettre j), du règlement (UE) n° 2019/881 précité ;
les dispositions du schéma européen de certification de cybersécurité concernant les conséquences résultant du contrôle des exigences et ne mettent pas à jour les déclarations de conformité conformément à l’article 54, paragraphe 1er, lettre l), du règlement (UE) n° 2019/881 précité ;
les dispositions du schéma européen de certification de cybersécurité concernant le traitement des vulnérabilités de cybersécurité non détectées précédemment conformément aux articles 54, paragraphe 1er, lettre m), et 56, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 2019/881 précité ;
les dispositions du schéma européen de certification de cybersécurité concernant le format ou le contenu des déclarations de conformité conformément à l’article 54, paragraphe 1er, lettre p), du règlement (UE) n° 2019/881 précité ;
l’article 53, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 2019/881 précité et les dispositions du schéma européen de certification de cybersécurité de l’article 54, paragraphe 1er, lettre q), du règlement (UE) n° 2019/881 précité, concernant la disponibilité de la déclaration de conformité ;
l’article 55 du règlement (UE) n° 2019/881 précité, en ne mettant les informations supplémentaires spécifiées dans le schéma européen de certification de cybersécurité pas à disposition du public ou en ne les mettant pas à jour.
L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée du recouvrement des amendes qui lui sont communiquées par le directeur de l’administration compétente. Le recouvrement est poursuivi comme en matière d’enregistrement.
Les décisions d’infliger une amende administrative en vertu du présent article sont susceptibles d’un recours en réformation à introduire devant le tribunal administratif, dans le délai de trois mois à compter de la notification.