Le directeur de l’ILNAS peut infliger une amende administrative de 250 euros à 25 000 euros aux titulaires de certificats de cybersécurité européens au niveau d’assurance dit « élémentaire » qui enfreignent :
les articles 55, paragraphe 1er, lettres a), b), c) ou d), ou 55, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2019/881 précité, en ne mettant les informations supplémentaires spécifiées dans le schéma européen de certification de cybersécurité pas à disposition du public ou en ne les mettant pas à jour ;
les articles 52, paragraphe 2, et 54, paragraphe 1er, lettre d), du règlement (UE) n° 2019/881 précité, en publiant des informations par rapport à leur certification sans spécifier le niveau d’assurance ;
les dispositions du schéma européen de certification de cybersécurité concernant l’utilisation des labels et des marques conformément à l’article 54, paragraphe 1er, lettre i), du règlement (UE) n° 2019/881 précité ;
les dispositions du schéma européen de certification de cybersécurité concernant son champ d’application relatives à l’article 54, paragraphe 1er, lettre a), du règlement (UE) n° 2019/881 précité, en ne mettant pas ces informations à disposition du public ;
les dispositions du schéma européen de certification de cybersécurité concernant le traitement des vulnérabilités de cybersécurité non détectées précédemment conformément aux articles 54, paragraphe 1er, lettre m), et 56, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 2019/881 précité ;
les dispositions du schéma européen de certification de cybersécurité concernant le format ou le contenu des certificats de cybersécurité européens conformément à l’article 54, paragraphe 1er, lettre p), du règlement (UE) n° 2019/881 précité ;
les dispositions du schéma européen de certification de cybersécurité concernant la période de disponibilité de la documentation technique ou de toutes les autres informations pertinentes qui sont mises à disposition par le fabricant ou le fournisseur de produits TIC, services TIC ou processus TIC, conformément aux articles 53, paragraphe 3, et 54, paragraphe 1er, lettre q), du règlement (UE) n° 2019/881 précité ;
les dispositions du schéma européen de certification de cybersécurité concernant la durée maximale de validité des certificats conformément à l’article 54, paragraphe 1er, lettre r), du règlement (UE) n° 2019/881 précité ;
l’article 56, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 2019/881 précité, en ne mettant pas à disposition de l’ILNAS ou de l’organisme d’évaluation de la conformité les informations nécessaires à une certification ;
l’article 56, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 2019/881 précité, en n’informant pas l’ILNAS ou l’organisme d’évaluation de la conformité de vulnérabilités ou d’irrégularités susceptibles d’avoir une incidence sur son respect des exigences liées à la certification.
L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est chargée du recouvrement des amendes qui lui sont communiquées par le directeur de l’administration compétente. Le recouvrement est poursuivi comme en matière d’enregistrement.
Les décisions d’infliger une amende administrative en vertu du présent article sont susceptibles d’un recours en réformation à introduire devant le tribunal administratif, dans le délai de trois mois à compter de la notification.