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In forcesince 31 Dec 2024

Lorsque les produits, services et processus des technologies de l’information et de la communication (TIC) des titulaires de certificats de cybersécurité européens et des émetteurs de déclarations de conformité de l’Union européenne font mention de prix et conditions de vente ou de réalisation de la prestation, ces derniers doivent être indiqués de manière précise et non équivoque. Il doit aussi être indiqué si toutes les taxes et frais additionnels sont compris dans le prix.