Art. 3 Loi du 20 décembre 2024 portant sur certaines modalités d’application et les sanctions d…

Comité national de certification de cybersécurité

In forcesince 31 Dec 2024
(1)

Un Comité national de certification de cybersécurité, ci-après « comité », est créé auprès du ministre ayant l’Économie dans ses attributions, dont la composition et l’organisation sont déterminées par règlement grand-ducal.

(2)

Le comité a les missions suivantes :

conseiller le ministre en ce qui concerne le programme de travail glissant de l’Union européenne pour la certification européenne de cybersécurité ;

prendre position sur la politique de certification de cybersécurité de l’Union européenne ;

prendre position sur les schémas européens de certification de cybersécurité ;

prendre position sur la maintenance et le réexamen des schémas européens de certification de cybersécurité existants ;

informer les parties prenantes concernées, les entreprises du secteur des TIC, les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques accessibles au public, les PME, les opérateurs de services essentiels, les organisations de consommateurs, les experts universitaires en matière de cybersécurité ainsi que les autorités chargées de l’application de la loi et les autorités de contrôle de la protection des données du processus consultatif prévu à l’article 56, paragraphe 3, alinéa 3, lettre c), du règlement (UE) n° 2019/881 précité ;

conseiller le ministre, par schéma de certification, en ce qui concerne l’application des objectifs et éléments définis par le règlement (UE) n° 2019/881 précité qui sont pris en compte pour délivrer, en application de l’article 56, paragraphe 6, lettre a), dudit règlement (UE) n° 2019/881, un certificat de cybersécurité au niveau d’assurance dit « élevé ».