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Loi du 20 décembre 2024 portant sur certaines modalités d’application et les sanctions d…
, Loi du 20 décembre 2024 portant sur certaines modalités d’application et les sanctions d…
In force
since 31 Dec 2024
Doc. parl. 8132 ; sess. ord. 2022-2023 et législature 2023-2028.
Art. 14