Art. 9 Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…

In forcesince 8 Dec 2022

À l’article 316, alinéa 4, du même code, les termes et 455 sont remplacés par les termes à 456.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale