L’article 72bis, alinéa 4, du même code, est modifié comme suit :
Les termes conformément aux articles 454 à 456, sont insérés entre les termes de soins et les termes devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.
L’alinéa 4 est complété par les termes et, en appel, devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.