Art. 2 Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…

In forcesince 8 Dec 2022

L’article 72bis, alinéa 4, du même code, est modifié comme suit :

Les termes conformément aux articles 454 à 456, sont insérés entre les termes de soins et les termes devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale.

L’alinéa 4 est complété par les termes et, en appel, devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale