À l’article 457, alinéa 2, du même code, les termes dans les formes prévues aux articles 454 et suivants du présent Code sont remplacés par les termes conformément aux articles 454 à 456.
Art. 20 Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…
In forcesince 8 Dec 2022
- abbr:lu=Constitution (the document of this name that we hold has no such provision)
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale