L’article 382 du même code est modifié comme suit :
L’alinéa 5 est modifié comme suit :
Les termes et 455 sont remplacés par les termes à 456.
L’alinéa 5 est complété par les termes et, en appel, devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.
À l’alinéa 6, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : L’appel a un effet suspensif..