Art. 10 Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…

In forcesince 8 Dec 2022

L’article 382 du même code est modifié comme suit :

L’alinéa 5 est modifié comme suit :

Les termes et 455 sont remplacés par les termes à 456.

L’alinéa 5 est complété par les termes et, en appel, devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

À l’alinéa 6, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : L’appel a un effet suspensif..

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale