Art. 4 Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…

In forcesince 8 Dec 2022

À l’article 73bis, alinéa 2, du même code, les termes conformément à l’article 456, sont insérés entre les termes Conseil supérieur de la sécurité sociale et le terme quelle.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale