L’article 73, alinéa 4, du même code, est complété par les termes , statuant conformément à l’article 456ter .
Art. 3 Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…
In forcesince 8 Dec 2022
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale