L’article 256 du même code est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est complété par les termes conformément aux articles 454 à 455sexties .
L’alinéa 2 est supprimé.
L’article 256 du même code est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est complété par les termes conformément aux articles 454 à 455sexties .
L’alinéa 2 est supprimé.