Art. 7 Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail…

In forcesince 8 Dec 2022

L’article 256 du même code est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est complété par les termes conformément aux articles 454 à 455sexties .

L’alinéa 2 est supprimé.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale