Art. 9 Loi du 26 avril 2024 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 févri…

In forcesince 26 Apr 2024

L’article 135, alinéa 3, de la même loi, est remplacé comme suit :

« La liste comprend les nom, prénoms, sexe, profession et domicile des candidats. Elle comprend également les nom, prénoms, sexe et domicile des présentants. ».