Art. 5 Loi du 26 avril 2024 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 févri…

In forcesince 26 Apr 2024

L’article 67 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, première phrase, le terme commune est remplacé par le terme circonscription ;

L’alinéa 2 est remplacé comme suit :

« Dans aucune élection, ni les candidats, ni les titulaires d’un mandat électif national, européen ou communal, ne peuvent siéger comme président, secrétaire, secrétaire adjoint, assesseur, assesseur suppléant, témoin ou calculateur d’un bureau électoral. » ;

Il est inséré un nouvel alinéa après l’alinéa 2 libellé comme suit :

« Dans aucune élection, les parents ou alliés des candidats jusqu’au deuxième degré inclusivement ou leur partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ne peuvent siéger comme président, secrétaire, secrétaire adjoint, assesseur, assesseur suppléant, témoin ou calculateur d’un bureau électoral de la circonscription électorale où ce candidat figure sur la liste. Lorsque, le président d’un bureau principal reçoit la candidature d’un parent, d’un allié jusqu’au deuxième degré inclusivement ou d’un partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, il se fait immédiatement remplacer dans ses fonctions pour la suite des opérations électorales. » ;

L’alinéa 3 qui devient l’alinéa 4 est complété in fine par les termes ou être unis par les liens du partenariat.