À l’article 60, alinéa 3, première phrase, de la même loi, le terme recommandée est remplacé par celui de simple.
Art. 4 Loi du 26 avril 2024 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 févri…
In forcesince 26 Apr 2024
Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…Law
- num:lu=loi/2013-06-19 (several documents carry this name)