Art. 8 Loi du 26 avril 2024 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 févri…

In forcesince 26 Apr 2024

L’article 126 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes :

Aux alinéas 1er, première phrase, 2 et 3, le terme annuelle est remplacé par le terme mensuelle ;

À l’alinéa 6, première phrase, les termes , à raison d’un douzième par mois de l’indemnité annuelle sont supprimés ;

Au paragraphe 9, alinéa 1er, première phrase, le terme annuels est remplacé par le terme mensuels.