Art. 22 Loi du 26 avril 2024 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 févri…

In forcesince 26 Apr 2024

L’article 330, alinéa 2, de la même loi est modifié comme suit :

Le terme luxembourgeoise est inséré après le terme carte d’identité et le terme luxembourgeois est inséré après le terme passeport ;

Après le terme validité sont insérés les termes , sauf si la demande est introduite via une plateforme étatique sécurisée.