Art. 2 Loi du 26 avril 2024 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 févri…

In forcesince 26 Apr 2024

L’article 56, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit :

Les termes Pour les électeurs luxembourgeois, pour les électeurs ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ainsi que pour les électeurs visés à l’article 2 point 5°, sont supprimés ;

Le terme Il prend une lettre initiale majuscule. »