À l’article 89, alinéa 3, point 3, de la même loi, la deuxième phrase est supprimée.
Art. 7 Loi du 26 avril 2024 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 févri…
In forcesince 26 Apr 2024
Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…Law
- num:lu=loi/2004-07-09 (several documents carry this name)