Le demandeur est en droit d’obtenir, avant toute réalisation concrète d’un projet d’infrastructure prévu aux articles 2 et 33, un accord préalable sur celui-ci, s’il résulte des pièces versées à l’appui de la demande, que le projet répond aux exigences de la présente loi et de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
À cet effet et pour permettre une appréciation, le dossier contient, selon le projet d’infrastructure visé, soit les informations du projet d’établissement visées à l’article 9, paragraphe 1er, point 1°, lettres a), c) et d), soit les informations du projet d’établissement visées à l’article 39, paragraphe 1er, point 1°, lettres a), c) et d, le règlement de sécurité et le plan d’intervention ainsi que deux jeux de plans portant sur les façades, coupes, vue en plan de chaque étage en échelle 1:200, détail des logements en échelle 1:20, ainsi qu’un plan d’implantation. Le ministre ayant la Famille dans ses attributions a le droit de demander des détails supplémentaires selon besoin.
L’accord préalable n’engage le ministre ayant la Famille dans ses attributions que par rapport aux éléments soumis à son appréciation et dans la mesure où le projet est réalisé conformément au dossier présenté. Il ne dispense pas de l’agrément prévu aux articles 14 et 44.
L’accord préalable est caduc si le projet n’est pas réalisé endéans un délai de trois ans.