Art. 39 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Règlement général

In forcesince 1 Mar 2024
(1)

L’organisme gestionnaire doit adopter un règlement général portant sur :

le projet d’établissement décrivant les caractéristiques générales du projet de vie et du projet de soins qui sont proposés aux usagers. Il définit au moins :

la population cible du centre de jour pour personnes âgées ;

les modalités d’admission des usagers ;

l’offre de services dans les domaines de la restauration, de la participation, de l’animation et de la vie sociale ainsi que des aides et soins ;

les concepts de prise en charge au bénéfice des usagers atteints d’une maladie démentielle et des usagers en fin de vie ;

le concept de bientraitance ;

les modalités de recours à un comité d’éthique visé à l’article 37 ;

les moyens assurant la communication interne et externe ;

la gestion des réclamations pouvant être présentées par les usagers, les personnes de contact mentionnées dans le dossier individuel ou les représentants légaux ;

les moyens pour favoriser l’autonomie des usagers ;

la continuité des soins ;

un plan de prévention et de lutte contre les infections et de respect des règles d’hygiène et sanitaires à respecter qui définit au moins des procédures ou règles concernant :

le nettoyage du centre de jour pour personnes âgées ;

l’utilisation des produits et des matériels de nettoyage ;

l’hygiène des mains et les précautions additionnelles à appliquer ;

l’utilisation de l’équipement de protection individuel ;

l’utilisation de la tenue professionnelle ;

la prévention des accidents avec exposition au sang ou aux produits biologiques d’origine humaine ;

l’utilisation des produits antiseptiques ;

la gestion de l’environnement, dont au moins la gestion :

des lieux de vie commune ;

de l’eau ;

des déchets ;

des excréta ;

du linge ;

du matériel ;

les procédures à respecter à l’encontre d’un usager ou un membre du personnel atteint d’une maladie infectieuse ;

la procédure de déclaration d’infections ;

les règlements de sécurité et les plans d’intervention ;

le règlement d’ordre intérieur concernant les usagers, les visiteurs et le personnel ;

l’organigramme du centre de jour pour personnes âgées.

Toute modification du projet d’établissement doit être élaborée en concertation avec les usagers et le personnel.

(2)

Le règlement général et ses modifications éventuelles sont portés à la connaissance du ministre, du personnel d’encadrement et des usagers ou de leurs représentants légaux ainsi qu’à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées par tout moyen approprié.