Art. 41 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Le contenu du contrat

In forcesince 1 Mar 2024
(1)

Sans préjudice d’autres dispositions contractuelles, le contrat :

détermine les droits et obligations de l’organisme gestionnaire et de l’usager ;

décrit en détail les prestations et services prévus à l’article 34, paragraphe 1er, points 2°, 3°, 4° et 5°, auxquels l’usager a droit ;

indique le prix journalier au sens de l’article 34, paragraphe 2 ;

un devis se rapportant aux prestations à payer à l’organisme gestionnaire, à l’exception des prestations prévues au livre V du Code de la sécurité sociale ;

fixe les conditions et modalités de facturation, de paiement et de recouvrement ;

comporte le projet d’établissement et le règlement d’ordre intérieur ;

mentionne une ou plusieurs personnes de contact de l’entourage de l’usager ;

prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu’il contient.

(2)

Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 40.

Tout changement de tarification est notifié à l’usager ou, le cas échéant, à son représentant légal, par préavis de deux mois. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’alinéa 1er ne s’appliquent pas.