Art. 37 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Comité d’éthique

In forcesince 1 Mar 2024
(1)

Chaque organisme gestionnaire est tenu de mettre en place un comité d’éthique, seul ou en association avec un ou plusieurs autres organismes gestionnaires d’un service visé aux chapitres 1er à 3. Dans le cas d’un comité d’éthique compétent pour plus d’un organisme gestionnaire, la composition du comité fait l’objet d’une décision conjointe des organismes gestionnaires.

(2)

L’organisme gestionnaire compose le comité d’éthique de manière à assurer une diversité des compétences tant dans le domaine médical, des aides et de soins qu’à l’égard des questions éthiques, sociales et juridiques. Le comité peut comprendre tant des membres extérieurs à l’organisme gestionnaire que des membres attachés à celui-ci. Le comité est composé d’au moins trois personnes, dont un médecin et une personne pouvant se prévaloir d’une formation prévue à l’article 36, paragraphe 10.

(3)

Le comité d’éthique a pour mission :

de fournir, sur demande d’un usager, de son représentant légal ou d’une personne de contact au sens de l’article 42, paragraphe 2, une aide à la décision concernant une question d’ordre éthique ou de répondre à des questions relatives au respect des droits fondamentaux des usagers ;

d’accompagner et de conseiller, sur demande, le chargé de direction et le personnel d’encadrement concernant des questions d’ordre éthique ou des questions relatives au respect des droits fondamentaux des usagers ;

de donner des orientations internes concernant des questions d’ordre éthique ou des questions relatives au respect des droits fondamentaux.

Dans le cadre de sa mission, le comité d’éthique peut demander l’avis de la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées prévue à l’article 102.

(4)

Dans l’exercice de sa mission, le comité d’éthique émet ses avis en toute indépendance. Ses avis émis dans le contexte du paragraphe 3, points 1° et 2°, sont non contraignants et confidentiels. Le comité d’éthique est en droit d’obtenir communication des éléments médicaux, d’aides et de soins tout comme du dossier individuel de l’usager concerné dont il a besoin pour se prononcer en connaissance de cause.

(5)

Sur demande, le comité d’éthique est entendu par l’organisme gestionnaire ou la direction du centre de jour pour personnes âgées dans un délai ne pouvant pas dépasser deux semaines.

(6)

Le comité d’éthique dresse un rapport annuel de ses activités qu’il communique au ministre ainsi qu’à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées.