Sont chargés du contrôle du respect des dispositions des chapitres 1er à 7 de la présente loi et du règlement d’exécution pris en son exécution les fonctionnaires prévus à l’article 9 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Dans le cadre de la mission de surveillance et de contrôle d’agrément, ils peuvent demander tout document ou renseignement relatif à leur mission.
Chaque organisme gestionnaire tient à la disposition des agents chargés par le ministre de surveiller et de contrôler la conformité du service agréé avec les dispositions de la présente loi, un dossier d’agrément mis à jour.