Art. 98 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Missions du service national d’information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées

In forcesince 1 Mar 2024
(1)

Il est créé, sous l’autorité du ministre ayant la Famille dans ses attributions, un service national d’information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées, qui a pour mission :

la prévention des différends par le biais de la promotion de la communication entre les résidents de structures d’hébergement pour personnes âgées ou les usagers de services pour personnes âgées et les organismes gestionnaires au sens de la présente loi ;

l’information sur les droits et obligations des résidents ou usagers, de même que sur les droits et obligations correspondants des organismes gestionnaires ;

l’information :

sur le droit d’un organisme gestionnaire déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique ;

sur les normes à respecter dans les domaines des infrastructures et équipements, du personnel ainsi que des prestations et services ;

sur les obligations et orientations en matière de qualité et de sécurité des services, les dispositions sur la surveillance et la gestion de qualité des organismes gestionnaires ;

sur les règlements généraux, projets d’établissement et les droits et obligations résultant des contrats conclus entre les résidents ou usagers et les organismes gestionnaires ;

l’émission de recommandations aux organismes gestionnaires relatives à la mise en œuvre des droits et obligations des résidents ou usagers et des organismes gestionnaires, de même que relatives à la gestion des réclamations et différends ;

l’information sur l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de la médiation dans le domaine des personnes âgées ;

la conduite, avec l’accord des parties, d’une mission de médiation dans un différend ayant pour objet la prestation d’un service pour personnes âgées ;

l’information et le conseil des résidents ou usagers au sujet des possibilités en matière de règlement de leur réclamation en l’absence de solution par la voie de la médiation ;

la transmission d’informations et, s’il y a lieu, de suggestions au ministre ayant la Famille dans ses attributions ainsi qu’à l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance et à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées.

Le service peut, en cas de besoin, se déplacer auprès des parties à la médiation ou établir une présence auprès d’un organisme gestionnaire.

(2)

Le recours au service national d’information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées est gratuit.

(3)

L’État met à la disposition du service national d’information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées les locaux nécessaires à son fonctionnement. Les frais de fonctionnement du service national d’information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées sont à charge du budget de l’État.

(4)

Le service national d’information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées établit son règlement d’ordre intérieur.

(5)

Le service national d’information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées élabore un rapport annuel qui établit un bilan de son activité et qu’il remet au ministre ayant la Famille dans ses attributions. Ce rapport peut également contenir des recommandations et expose les difficultés éventuelles que ledit service a rencontrées dans l’exercice de ses missions.