Dans le cadre de sa mission de prévention, d’information et de conseil, le service national d’information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées peut être saisi par :
le résident ou l’usager respectivement son représentant légal ;
une personne de contact définie dans le dossier individuel ;
après le décès du résident ou de l’usager, par un ayant-droit, un représentant légal ou une personne de contact définie dans le dossier individuel ;
tout organisme gestionnaire dans le cadre d’un différend ayant pour objet la prestation d’un service pour personnes âgées.
Le résident ou l’usager peut se faire assister dans ses démarches par une personne de contact définie dans le dossier individuel.
La saisine du service national d’information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées peut se faire par écrit ou moyennant une déclaration orale faite dans une des langues prévues à l’article 3 de la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues.
Sur mandat écrit du résident, de l’usager, du représentant légal ou de la personne de contact définie dans le dossier individuel, le service national d’information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées est en droit d’obtenir communication de tous les éléments pertinents en rapport avec le traitement du dossier dont il a été saisi. Il peut prendre tous renseignements utiles auprès de organismes de sécurité sociale ou d’autres administrations.