Chapitre 12 Service national d’information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées
- 98Missions du service national d’information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgée
- 99Saisine du service national d’information et de médiation dans le domaine des services pour personnes âgées
- 100Procédure de médiation devant le service national d’information et de médiation dans le domaine des servic
- 101Statut du médiateur et du personnel affecté au service du médiateur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.