Art. 95 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Conseil supérieur des personnes âgées

In forcesince 1 Mar 2024cited 1×
(1)

Il est institué un Conseil supérieur des personnes âgées, désigné ci-après par « Conseil », placé sous la tutelle du ministre ayant dans ses attributions la Famille, désigné ci-après par « ministre » qui a pour missions :

d’assister et de conseiller le ministre dans son travail de coordination de la politique gouvernementale en faveur des personnes âgées ;

de promouvoir les droits des personnes âgées ;

d’encourager des projets qui répondent aux besoins des personnes âgées et de promouvoir les compétences et les ressources, l’intégration, l’implication et la participation sociales des personnes âgées ;

de promouvoir l’échange et la coopération intergénérationnelle et interculturelle ;

de donner son avis sur tout projet de loi ou de règlement grand-ducal touchant le domaine des personnes âgées qui lui est soumis par le Gouvernement ;

d’étudier toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre ainsi que tous les sujets qu’il juge utiles.

(2)

Le Conseil est composé de treize membres et de douze membres cooptés. Les membres comprennent :

six représentants des associations de et pour personnes âgées ;

trois représentants des syndicats des salariés les plus représentatifs sur le plan national ;

deux représentants des fédérations patronales d’organismes gestionnaires de structures et services pour personnes âgées ;

un représentant du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;

un délégué du ministre ayant la Famille dans ses attributions.

Les douze membres cooptés sont nommés au vu de leur compétence dans les domaines du droit, de la médecine, des soins, du travail social, des sciences humaines, de la gérontologie ou de leur engagement social.

Les membres du Conseil sont nommés par le ministre ayant la Famille dans ses attributions sur proposition des organismes et associations. Les membres cooptés sont nommés par le ministre sur proposition des membres du Conseil.

(3)

Un règlement grand-ducal précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil.

Des jetons de présence sont alloués aux membres du Conseil pour leur participation effective aux réunions.

Le montant des jetons revenant aux membres est fixé à 30 euros par séance et à 50 euros par séance pour le président, frais de route compris.