Art. 80 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Définitions

In forcesince 1 Mar 2024

Aux termes du présent chapitre on entend par :

« ministre » : le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;

« service téléalarme » : une activité consistant à garantir tous les jours de l’an, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à aux moins trois usagers, un service de communication assurant en cas de besoin l’envoi d’assistance et de secours d’urgence ;

« central des secours d’urgence » : l’organe national unique tel que défini à l’article 23 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;

« communication directe » : en cas de besoin de secours d’urgence, une communication téléphonique directe entre l’usager, le personnel du service téléalarme et le central des secours d’urgence ;

« usager » : la personne âgée et ayant un besoin d’accompagnement et de soutien dans les domaines physique, psychique ou social ;

« organisme gestionnaire » : la personne physique ou morale qui est chargée de la gestion et de l’exploitation du service téléalarme conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;

« levée de doute » : opération à réaliser par le Corps grand-ducal d’incendie et de secours qui consiste à vérifier et à identifier une situation donnée avant de recourir à l’intervention de celui-ci.