Art. 89 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Le rapport annuel

In forcesince 1 Mar 2024

Tous les ans, avant le 1er juillet, l’organisme gestionnaire transmet au ministre un rapport d’activité qui est publié sur le registre des services téléalarme prévu à l’article 84 et qui, pour l’année précédente, porte au moins sur :

les caractéristiques des usagers et du personnel du service téléalarme suivantes :

le nombre d’usagers et du personnel du service téléalarme ;

par nationalité, par genre et par commune de résidence, la pyramide des âges des usagers et du personnel du service téléalarme ;

l’évolution du nombre des usagers et du personnel du service téléalarme par rapport à l’année précédente ;

le nombre total d’interventions réalisées selon le type d’intervention ;

le nombre d’interventions par type d’intervention réalisées entre vingt-deux heures et six heures ;

le nombre d’envois de secours d’urgence par type d’intervention.