Art. 86 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

La forme du contrat de services

In forcesince 1 Mar 2024
(1)

L’organisme gestionnaire conclut avec l’usager ou son représentant légal un contrat de services.

(2)

Le contrat est signé avant le début de la prestation de service et remis à l’usager et, le cas échéant, à son représentant légal.

(3)

Pour la signature du contrat, l’usager ou son représentant légal peut être accompagné de la personne de son choix.

(4)

Ce document est établi en deux exemplaires et signé par le chargé de direction ou par une personne désignée par l’organisme gestionnaire, ainsi que par l’usager ou son représentant légal.

(5)

Le contrat est rédigé en langue française ou en langue allemande. Le gestionnaire a l’obligation d’expliquer le contenu du contrat à l’usager ou à son représentant légal. Sur demande, cette explication est faite en langue luxembourgeoise ou en langue de signes. Seul l’exemplaire signé par l’usager ou son représentant légal fait foi. Lorsque l’usager n’est pas en mesure de signer le contrat pour des raisons médicales et en l’absence d’un représentant légal, une des personnes de contact indiquées dans le dossier individuel de l’usager signe provisoirement le contrat. Dès recouvrement des capacités à signer par l’usager, le contrat est soumis pour signature à celui-ci. À défaut de recouvrement des capacités à signer, le contrat est soumis pour signature au représentant légal de l’usager.