Art. 87 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Le contenu du contrat de services

In forcesince 1 Mar 2024
(1)

Sans préjudice d’autres dispositions contractuelles, le contrat de services :

détermine les droits et obligations de l’organisme gestionnaire et de l’usager ;

précise l’équipement mis à disposition de l’usager et les modalités de réception du matériel ;

décrit en détail les prestations et services auxquels l’usager a droit ;

définit les modalités d’utilisation de la fiche de transmission prévue à l’article 81 ;

indique le prix des services ;

fixe les conditions et modalités de facturation, de paiement et de recouvrement ;

contient le projet d’établissement ;

règle les conditions de récupération du matériel ainsi que les modalités de paiement après la cessation du contrat ;

mentionne une ou plusieurs personnes de contact de l’entourage de l’usager ;

prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu’il contient.

(2)

Les changements des termes initiaux du contrat de services font l’objet d’avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 85.

Tout changement de tarification est notifié à l’usager ou, le cas échéant, à son représentant légal, par préavis de deux mois. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’alinéa 1er ne s’appliquent pas.